L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Juger que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société ATRIUM GESTION de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance

application des articles L.128-1 et R.128-1 du Code de commerce, cette sanction sera inscrite au Fichier national des interdits de gérer tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux et l'a condamné

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

X... à la société Aterno ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant