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39 961 résultats pour « article L. 1221-1 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00570

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

Page 25 sur 1999

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02010

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02009

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

apparent ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter les demandes de Mme X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10499

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

la preuve et a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Nonobstant la délivrance de bulletins de paie et leur acceptation sans réserve, il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00125

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le non-paiement d'accessoires du salaire et des compléments de salaire prévus par la convention collective et qui ne dépendent pas d'éléments inconnus de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11488

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10604

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

n'impliquait pas nécessairement que le salarié s'intéresse directement ou indirectement à la clientèle de son ancien employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut se prévaloir de la qualité de salarié celui qui ne se trouve pas dans une relation de subordination vis-à-vis de l'employeur allégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01632

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02103

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Y... : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et M. Y..., l'arrêt retient que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02038

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10590

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00738

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02163

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10226

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Monsieur L... était rattaché à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00173

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L.1221-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer les sociétés Mlm et Sam Microtechnic co-employeurs de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01496

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... de mettre fin à ce contrat et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait d'avoir attendu un certain temps pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01768

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

était moins qualifié ou moins intéressant », la Cour d'appel a encore violé les l'article 1134 du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 3°- ALORS QUE Madame X... a fait valoir dans ses

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