" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque

L.1221-23 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M.

Il se réfère à la lettre de la société Experis du 4 novembre 2010 qui mentionne les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

L. 1234-5 du code du travail.

Par courriel du 24 septembre 2015, la société ISS a indiqué à la société ATL que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, qu'elle ne s'était pas

L.1224-1 du code du travail.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1147 du code civil alors applicable et L 4121-1 et L 1224-2 du code du travail ainsi violés ; 2.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

localement comparables à l'article L 212-1- 1 du code du travail applicable en métropole, les règles de droit commun en matière de charge de la preuve s'appliquent en matière d'heures supplémentaires

du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer