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33 380 résultats pour « article L. 1226-4 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035b6d4d14ca21e7139d681

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Attendu que selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a3d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Votre contrat de travail prendra fin à la première présentation de ce courrier, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donne

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CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e32

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

(Article L 3253-8 du code du travail).

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CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L.143-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * dommages et intérêts pour 'exécution fautive du contrat de travail' Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail qui dispose

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CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b097

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un burn-out qualifié de "pathologie d'origine professionnelle' par les juges du fond n'est pas une 'maladie professionnelle' au sens des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail (cf Soc., 12

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CA

17e chambre

5fd93816e973091ce64ee47d

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

comme suit : « Premier examen dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du travail.

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CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] n'a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 14 février 2019 que d'une unique demande de rappel de salaires fondée sur l'article L.1226-4 et suivants du code du travail relative

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CA

5ème chambre sociale PH

659e46db553798000884726a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle ajoute que l'obligation de reclassement n'est enfermée par aucun délai maximal, le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant qu'un délai au-delà duquel court l'obligation

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que Mme [A] est bien fondée à réclamé le rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du

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CA

Chambre Sociale

6879d5f02db7cac9e5eb490c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte du jugement déféré que dans leur motivation les juges ont fixé à 74 258,52 euros l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L.1226-4 du code du travail et à 10 000

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60343a773187382bb0ff8a40

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

sorte que l'employeur qui ne l'a pas licencié devait, sur le fondement de l'article L 1226 '4 du code du travail, à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite de reprise, reprendre le paiement

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda772

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour rappelle que l'article L. 1226-4 du code du travail dispose "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

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CA

Chambre 4-6

67820c6f0f5e5278a79738fa

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

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CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.4121-1 du code du travail dispose en particulier que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a86cdc6046d479cdf42

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413606

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

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CA

Chambre 4-4

63c104f7bf9fd47c90a13508

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.3245-1 du code du travail et d'autre part, qu'elle a mis en place une modulation du temps de travail sous forme d'annualisation du temps de travail en application de l'article 20 de l'avenant n°1 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Attendu que suivant les articles L 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

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