sociale/ - la section du rapport et des études. » ; que, selon l'article R. 1233 du même code : « Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, lequel est abrogé depuis le 1er janvier 2016 ; - elle méconnait l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme en l’absence de notification par le président de la communauté

8 du décret du 8 mars 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... du défaut de consultation de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes

R. 123-10, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, s'agissant du plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est

L. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 de ce code : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

du plan d'occupation des sols comporte ensuite, en application du septième alinéa de l'article L. 123-3 du même code, l'intervention d'un arrêté du maire rendant public le projet du plan avec en annexe

Elles soutiennent que : - le signataire de l'acte était incompétent pour ce faire ; - la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que les dispositions des articles L. 123-3-1 du code de l'urbanisme

Pierre C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : " ...

L. 123-3 du même code, dans sa version alors applicable : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

Aux termes du 1 de l’article 239 du même code : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l’article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

Vu les dommages et intérêts accordés à Monsieur [Z] [H] sur le fondement de l'article 123 5-3 du Code du Travail.

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; que l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme qui fixe la procédure applicable aux enquêtes publiques diligentées