LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

38 du décret 2011- 636 du 8 juin 2011 et de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convocation à un entretien préalable de la salariée ne contenait aucune information

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

[F] en mécanique automobile, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur ne

de l'article L. 1235-1 du code du travail, a, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen qui manque en fait en sa première

mais dont il n'avait plus les originaux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que, du fait de cette atteinte au droit de propriété

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

MOTIVATION 1- Sur le licenciement  Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1331-1 du code du travail ; 5°/ que M.