Condamner la société France télévisions au paiement à Mme [T] de la somme de 84 470 euros, à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail. 3.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

; Indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à

alinéa 2 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

Sur la demande d'indemnité de requalification' Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

L 1242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-12 du code du travail.

, se bornait à demander la requalification du contrat et le paiement de sommes à titre tant d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail que de dommages-intérêts, d'autre part,

place à leur demande pour répondre au service dont elles étaient redevables ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification

L 1245-2 du Code du travail rendu applicable.

condamnation de la société J Rieux et Cie à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail, au titre de la rupture de son contrat de travail

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat