L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; 6/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu'un contrat de mission vise comme motif du recours au travail intérimaire « accroissement temporaire d'activité

La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

L.1251-40 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil devenu 1224 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 26 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

L .1251-6 du code du travail.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

X... avait travaillé à son profit de façon discontinue et considérant à juste titre que le critère de discontinuité est imposé par l'article L. 1251-5 du code de travail qui pose l'interdiction de pourvoir

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 19.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions

L. 8221-5 du code du travail.

1251-5 et suivants du code du travail (ancien article L 124-1 et suivants).

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 juillet 2024 Monsieur et Madame [W] demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil de : -Juger