L.1251-26 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1251-26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier

travail temporaire.

Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article L. 1251-26 du code du travail : 'L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui

A l'appui de ses demandes l'appelant fait valoir : 'Que le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave du salarié ou force majeure (Article L. 1251-26 du code du travail

Selon elle, la salariée qui avait bien compris la situation, ne peut se prévaloir d'une rupture anticipée de celui-ci au visa de l'article L. 1252-36 du code du travail pour en tirer avantage et recevoir

de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

[G] à lui payer la somme de 2500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

n'avait pas été rompu par le courrier du 30 janvier 2009 ; que la rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire peut intervenir en cas de faute grave par application de l'article L.1251-26 du code

cassation

n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de travail au

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de