matériel sans autorisation préalable de l'employeur » la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 5.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile et L. 1222-3 du code du travail, ensemble le principe de loyauté dans l'administration

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée

et leur exercice (Solvabilité II), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1242- 2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

En application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission établi par écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire, doit comporter notamment la reproduction

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de