L 13-15.

Que dès lors, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est, en application des dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle

janvier 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 13-49, alinéas 2 et 3, du Code de l'expropriation. 2°) ALORS QU'en application de l'article L 13-15 du Code

un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15-II du code de l'expropriation ; - l'utilisation que la SCI a faite de cette parcelle en consentant un bail commercial, n'est pas conforme au classement

L. 322-3, 2° (ancien article L. 13-15, II, 1°, a) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux terrains périurbains classés par le plan local d'urbanisme dans une zone à urbaniser (AU)

L 13-15 du Code de l'expropriation, comme se situant en zone naturelle.

L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 ; Alors 4°) qu'en approuvant le premier juge d'avoir considéré que l'indemnisation de frais de réinstallation d'une « centrale d'enrobé

13-13 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que, conformément

L'article L. 13 – 15 du code de l'expropriation détermine strictement les conditions dans lesquelles des parcelles peuvent être qualifiées de terrain à bâtir.

que les parcelles appartenant aux époux X... sont classées en zone 20 NA et 1 AUe, classement urbanistique qui exclut leur qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

L 13-15-1 alinéa 2 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 13-13 du même code.

58 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 13-15 I du code de l'expropriation.

Que s'agissant des parcelles ZO [Cadastre 2] et ZO [Cadastre 4], non soumises au droit de préemption urbain, la date de référence a été fixée au 21 novembre 2006, en application de l'article L 13-15 du

le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.

Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif

En conséquence, à la date de référence du 13 novembre 1999, la zone UDP n'existait plus et le processus de déclassement n'a fait ressortir l'existence d'aucune manoeuvre dolosive au sens de l'article L