L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de mesure d'instruction

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

vendu n étaient que de 1 550 551 F pour 1992 et 1 454 358 F pour 1993 et non de 1 672 741 F et de 1 734 368 F comme indiqué dans l acte ; qu ils ajoutaient que les bénéfices nets comptables dégagés par

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

L. 145-10 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, l'accord entre les parties visant à modifier le montant du loyer ne pouvait s'analyser que comme un avenant

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Les Commerces de Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce n'impliquent, ni l'une ni l'autre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.