, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code, laquelle fixe

D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-20 et R. 151-8 du même code et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est

heures, en application de l'article 803-3 du code de procédure pénale. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme doit être écarté, en toutes ses branches.

[P] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 3 000 euros ; Condamner in solidum M. [P] et la société [1] aux entiers dépens ; Débouter la M.

[Q] [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne in solidum M.

n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Y... avait effectué un calcul détaillé de ce préjudice dans ses conclusions qui ont ainsi été dénaturées en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire déposés par M

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19.

" (sic), * la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.