en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 de l'accord Scolarest du 22 décembre 1999 et des articles L.2261-14 et L. 2254-1 du Code du travail ;

112-1, 222-19, alinéa 1 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, des articles L.263-2-1, L.263-2, alinéa 2 et alinéa 3 du Code du travail, 6.1 de la Convention

(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

* le délai de réalisation de la prestation est indiqué et le bordereau de rétractation est conforme à celui prévu à l'article R. 221-1 du code de la consommation.

connaître qu'il poserait, comme résultant des débats, en application de l'article 350 du Code de procédure pénale, une question spéciale portant sur la circonstance aggravante de "réunion" pour le viol

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1-I alinéa 1er, L.14 alinéa 1, L. 15, I, III, L. 16 du Code de la route

3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 105, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ni à application des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706

au modèle type annexé à l'article R. 222-1 du code de la consommation, de sorte que M.

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base