AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable
Source officiellePage 25 sur 185
Chambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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