En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

3] ; QUE de ce fait, le directeur de la DIRECCTE prend acte de ces deux différentiels et en déduit, au visa de l'article R. 2314-1 du code du travail et selon la lecture qu'il en fait, soit

L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; 4) ALORS en tout état de cause QUE le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège

L 2313-2 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail.

, L. 1235-1 du code du travail, L. 2313-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble le principe de la liberté des preuves en matière prud'homale

L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que seul un accord de branche