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475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme

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L 133-6 du code de commerce.

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L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

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