Selon l'article L653-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite de tout dirigeant qui a détourné une partie de l'actif.

Il s'ensuit que la garantie est acquise par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne sauraient caractériser l'existence d'une

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 2314-6 précité du code du travail.

L.242-1-2 du code de la sécurité sociale de prévoir : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019. 4.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, I du code de commerce, L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier et 873, alinéa 1er, du code de procédure

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.