Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : "Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision

ayant été engagés ou effectués en vue du scrutin au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et n'ont pas à figurer dans le compte de campagne de cette liste ; 3.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve

qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Guines (Pas de Calais) ; 2°) annule les opérations électorales des 25 septembre et 2 octobre 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

aux dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de La Lande de Fronsac et d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

X... ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants français au Parlement européen ; M.

    L’administration électorale révise la liste électorale générale, d’office ou à la suite d’une demande formulée en vertu du paragraphe 7 du présent article (...)

Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 8, R. 13 et L. 25 du Code électoral et l'article 455 du nouveau Code de procédure

le tribunal d'instance d'Antony ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle