Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

Y..., la cour d'appel a violé l'article 272 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en statuant de cette façon, sans répondre aux conclusions circonstanciées (page 4 et 5) de Mme Z... qui établissaient non

270 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et des articles 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

272, 276, 277 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement

pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que l'exposant est pris en charge par sa compagne

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.

273 275 278 281 284 287 289 292 295 2 825 LOYERS - CHARGES 87 804 88 682 89 569 90 465 91 369 92 283 93 206 94 138 95 079 96 030 918 624 BLANCHISSERIE 2 064 2 085 2 105 2 127 2 148 2 169 2 191 2 213 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M.

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

Il en résulte donc que les articles 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale précités doivent nécessairement se combiner avec les articles 544 et 272 du code de procédure civile qui prévoient : pour

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.