Et aux termes de l'article L. 272-2 du code général de la fonction publique : " Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les débats se sont déroulés, en application de

E..., agent titulaire, n’est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 272-2 du code général de la fonction publique qui portent sur la procédure à suivre s’agissant

Aux termes de l'article L. 272-2 du code général de la fonction publique : " Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 272-2 du code général de la fonction publique, qui prévoit que « les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard

-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés : - par l'article 2, alinéa

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

272, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le juge, qui doit déterminer les besoins et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée comme prévu par l'article 26 § 1 du règlement. 8.

elle l'a constaté, au montant initial fixé par le juge aux affaires familiales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de