TA13 · 1ère Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 13 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Heulin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon l’a licencié en raison de la suppression de son emploi à compter du 22 mai 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon de le réintégrer juridiquement et fonctionnellement à titre rétroactif dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
la composition du comité technique n’est pas régulière ; 
la composition de la commission consultative paritaire n’est pas régulière ; 
la délibération du comité syndical du 8 décembre 2022 est illégale ; 
le principe du contradictoire a été méconnu ; 
la suppression de son emploi n’est pas fondée sur l’intérêt du service ; 
l’arrêté en litige est entaché d’un détournement de pouvoir ; 
il méconnaît l’article 39.5 du décret du 15 février 1988 relatif aux modalités de reclassement ; 
il est entaché de détournement de pouvoir. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 12 juillet 2024, le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, représenté par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que soit mise à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi du 26 janvier 1984 ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
- le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
les observations de Me Heulin représentant M. B... et celles de Me Fouace représentant le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., qui occupait le poste d’agent d’entretien des berges du Verdon au sein du syndicat intercommunal à vocation unique d’entretien des berges du Verdon depuis le 27 septembre 2007, a été intégré à compter du 1er janvier 2020 au sein du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon à l’occasion du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’externalisation de l’activité d’entretien des berges du Verdon, le comité syndical du parc naturel régional du Verdon a approuvé par une délibération du 8 décembre 2022 la suppression des quatre postes de l’équipe technique d’entretien des berges, dont celui de M. B.... Par un arrêté du 16 février 2023, le président du syndicat mixte a procédé au licenciement de l’intéressé à compter du 22 mai 2023. Le 28 février 2023, le requérant a présenté une demande de reclassement mais, à l’issue de la période de préavis et par courriel du 15 juin 2023, l’intéressé a expressément renoncé au bénéfice de ce reclassement. Par un second arrêté du 23 juin 2023, M. B... a été définitivement licencié. Il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 16 février 2023. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, aux termes de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : « (…) un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public (…) ».  Aux termes de l’article 1er du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « I. - Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. / Selon l’effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : (…) c) Lorsque l’effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « (…) les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité ». Aux termes de l’article 30 du même décret : « Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. (...) ». 
Il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte, rattaché au centre de gestion du département, a fixé par une délibération du 31 mai 2018 le nombre des représentants du personnel et de l’employeur à sept, en stricte application des articles 1er et 4 du décret précité du 30 mai 1985. Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux des séances des 10 et 29 novembre 2022 que les collèges étaient composés de quatre représentants du personnel et de cinq représentants des élus, conformément à l’article 30 du même décret. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du comité technique et du quorum des séances des 10 et 29 novembre 2022 doit être écarté. 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 272-2 du code général de la fonction publique, qui prévoit que « les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (…) ». Aux termes de l’article 30 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics alors en vigueur : « Les commissions administratives paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés. (...) Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission administrative paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé. ». 
La commission qui s’est tenue le 10 janvier 2023 n’a pas émis d’avis sur la proposition de licenciement dans l’intérêt du service de M. B..., aucune majorité ne s’étant dégagée. En se bornant à soutenir que la procédure suivie a été irrégulière, M. B... n’apporte pas au tribunal les précisions suffisantes pour apprécier l’irrégularité soulevée. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’article 30 du décret du 17 avril 1989 précité aurait été méconnu. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».  Aux termes de l’article L. 121-2 4° de ce code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».  
 
M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne sont pas applicables aux relations entre une collectivité publique et son agent. En tout état de cause, il ressort du compte-rendu de son entretien préalable au licenciement du 12 janvier 2023 qu’il a pu présenter des observations et qu’il était en outre accompagné de deux représentants syndicaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 39-5 du même décret, dans sa version alors applicable : « I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5°, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. (…) II. Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 42. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40. Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. (…) IV. Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II du présent article, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40. V.- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I du présent article. (…) En cas de refus de l'emploi proposé par l'autorité territoriale ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié (…). ».  
 
La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration notifie à l'agent contractuel sa décision de le licencier et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été informé de son licenciement à intervenir pour suppression de poste par l’arrêté attaqué du 16 février 2023 et a été invité à présenter une demande de reclassement. L’intéressé a sollicité un reclassement au sein des services de l’établissement public intercommunal par courrier du 28 février 2023 mais, il s’est par la suite rétracté par courrier du 15 juin 2023, en demandant l’annulation de son reclassement. Par suite, le moyen tiré, de ce que le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon aurait méconnu ses obligations de reclassement en ne lui proposant aucun poste, doit être rejeté. 
 
En cinquième lieu, M. B... excipe de l’illégalité de la délibération du 8 décembre 2022 portant modification du tableau des effectifs et des emplois du syndicat mixte en critiquant la composition du comité syndical et la régularité des pouvoirs donnés par les membres excusés.  Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer par la voie de l’exception d’illégalité des vices de forme et de procédure, à savoir la composition du comité syndical et la régularité des pouvoirs donnés par les membres excusés, qui entacheraient ladite délibération.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 39.3 du décret du 15 février 1988 : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; (...) ». Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon a décidé de mettre un terme à sa collaboration avec le requérant compte tenu de la réorganisation des services rattachés au service de l’entretien des berges du Verdon. Le syndicat fait valoir, sans être sérieusement contesté, que le recours à une entreprise privée permet de pallier le sous dimensionnement de l’équipe rivière au regard du territoire à couvrir composé de 50 communes ainsi que la diminution des financements publics afférents à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » qui fait obstacle à de nouveaux recrutements au sein de l’équipe « Rivière ». La circonstance, que le syndicat n’a pas procédé à de nouveaux recrutements en 2020 en dépit des courriers d’alerte du requérant sur les difficultés rencontrées par le service d’entretien des berges du Verdon, est sans incidence sur le bien-fondé de la réorganisation. Ce dernier ne peut utilement invoquer, à ce titre, une « légèreté blâmable » de son employeur. Enfin, la circonstance que le nom de l’entreprise qui procèdera à l’entretien des berges n’est pas précisé par le syndicat mixte est également sans incidence dès lors qu’aucune obligation d’information n’est faite au syndicat à ce stade. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette mesure de licenciement ne reposerait sur aucun motif tiré de l’intérêt du service. 
 
En dernier lieu, M. B... se borne à invoquer au soutien du moyen tiré du détournement de pouvoir les discriminations qui seraient à l’origine de la décision de le licencier compte tenu de son âge, de son handicap et de son mandat syndical. Le moyen doit être écarté dès lors que les allégations du requérant ne sont pas établies par les pièces du dossier.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d’annulation de l’arrêté du 16 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence doivent être également rejetées les conclusions présentées à fin d’injonction.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame M. B... sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas a lieu de mettre à la charge de M. B... la somme que réclame le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon au titre des mêmes dispositions.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon sont rejetées. 
 
Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Fedi, président, 
Mme Le Mestric, première conseillère, 
Mme Fabre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
 
F. Le Mestric 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
M. FediLa greffière 
 
signé 
 
 
B. Marquet 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,