Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 646 résultats pour « article L. 322-3 du code forestier ainsi que par l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 646 résultats pour « article L. 322-3 du code forestier ainsi que par l »
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Article L132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code
Article 49
I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ". VI.
Article 422-249
La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.
Article L562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93
-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Article L373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 applicable à
Article 1
La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de
Article 5
En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en
Article L2224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi
Article D156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.
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