Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

Code forestier (nouveau)

Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés

Article 3

—

La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

-La demande est introduite : 1° Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou

Article 3

—

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-89, Art. L121-91, Art. L121-92 II. - Les 2° à 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Article D111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont considérés que les points de livraison actifs, c'est-à-dire ceux dont la consommation de l'année concernée est non nulle ; 2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article R*1233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2

Article R5411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article 27

—

L442-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art.

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 39

Code rural (nouveau)

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer : 1° Les méthodologies utilisées pour établir

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la

Article 10

—

. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du même code.

Page 25 · 110 417 résultats

← Précédent Suivant →