L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code civil et 12 du nouveau

L. 411-31, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 9.

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

L. 411-11 et L. 411-50 du Code rural ; 2 / que le bail renouvelé portait sur une superficie plantée de 1 ha 85 a 23 ca et une superficie de terres à vignes plantables de 21 a 05 ca ; que dès lors,

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

L. 411-69 et suivants du Code rural et 1153-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de

X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore

L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies

délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque l'exploitant d'un immeuble incendié a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement

donc refuser d'écarter des débats le document du 13 mars 1985 qui n'avait été communiqué que lors des procédures antérieures ayant opposé les parties (violation des articles 16 et 132 du nouveau Code

L. 417-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé le partage des produits de la récolte et des dépenses et charges de l'exploitation ainsi que l'absence de contrat entre les clients de la

R. 524-6 du code rural et de la pêche maritime.

X... un immeuble à usage agricole en vue de le mettre en valeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 411-1 et L. 418-12 du Code rural, 2°) qu'en statuant

1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation donnée à bail ne comportait pas la fabrication de fromage, la cour d'appel

Y... avait mis à disposition les terres qu'il louait au GFA, était tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail conformément à l'article L. 411-37 du code rural

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,