Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

D'une part, s'agissant de sa composition, l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article

ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

l'autre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent

l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

L... pouvant libérer la surface louée sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme il l'entend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural

" prévu par l'article L. 411-66 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 411-66, L. 416-1 et L. 416

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le