L. 441-10 du code de commerce, - débouté la société Agorinfo de sa demande de versement de dommages et intérêts, - condamné la société Soviam à payer à la société Agorinfo de la somme de 4.000 euros

[H] [Y] a contesté cette décision en saisissant la cour, au visa des dispositions des articles 48,62,430-14 et 440-7 alinéa2 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

225-36-1 et L. 225-51 du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en

l'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ; Dire et juger les demandes de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS recevables et bien fondées ; Dire et juger que le Tribunal de grande

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] " Aux termes

du loyer : 8 934, 30 €, Loyers du 1er août au 16 août 2011 : 1 441, 21 €, Article 700 du Code de Procédure Civile (jugement entrepris) : 1 500, 00 €.

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

-II et D 441-5 du code de commerce en condamnant la société [X] [G] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans intérêt ; Attendu que le tribunal assortira

C'est par conséquent à juste titre qu'il a été débouté de cette demande. 5 - La participation Il résulte des termes de l'article R 442-6 du Code du Travail que les tribunaux compétents pour connaître

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

de leurs observations si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

APPELANTES LES MUTUELLES DU MANS Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances RCS DU MANS No 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

L. 651-2 du code de commerce.