L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

par voie électronique par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, comme l'établissent les constats des 9 et 10 décembre 2022, du 27 décembre 2022 et du 29 juillet 2025 ainsi que la page d'accueil

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

Ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel résultant de l'article L. 441-10 II du code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

[M] aux entiers dépens en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce ; - condamner M.

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt