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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

N..., ensemble, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société P...

Source officielle

Page 25 sur 94

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CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 19.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10315

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

12 de la convention de cession, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

de l'article L 442-5-5° du code de commerce, que ces dispositions visent à sanctionner un délit civil et relèvent, par conséquent, d'un régime de responsabilité civile de nature délictuelle et non de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d45

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Il lui était précisé ses droits au DIF et la société l'informait qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause de non rétablissement figurant à l'article 18 du contrat qu'elle considérait comme nulle

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e3c204c0caeeb99208c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants

Source officielle
CA

15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 22 septembre 2014, Mme [J] [V] demande à la cour, au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R 532-5 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e80c25a97f0381f574b

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

700 du code de procédure civile............................................ 5 000 €, - ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité des condamnations sur le fondement de l'article 515 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89055

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia ROSEE-LALLOUETTE, greffier.RAPPEL DE LA PROCEDURE Christophe Z... a été condamné par jugement contradictoire du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Source officielle