AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458b
2 mai 2019
2 mai 2019
N..., ensemble, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société P...
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1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la
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