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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et 760 euros au titre de l'article L. 376-1 du Code de la santé publique, § pour Georges Z... 9. 533 euros 70 de débours et 760 euros au titre de l'article L. 376-1 du Code de la santé publique, outre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 512-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401672_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2202642_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81b0
12 janvier 1993
12 janvier 1993
XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; il résulte de l'article L. 1111-2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 et R. 181-50 du code de l'environnement ; en vertu des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515730_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (
Source officielleChambre 1
DTA_2302797_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et R. 181-34, les avis rendus par les différents services administratifs consultés
Source officiellePage 25 sur 83