Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus

490 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation de 6040 euros par jour, outre la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 9.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du [4], et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présentes

Le 8 novembre 2023, un commandement de payer la somme de 3 600 euros restant due est délivré à Mme [S], qui règle le 8 janvier 2023 par virement la somme de 4 350 euros, laquelle excède le montant du commandement

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Ils soutiennent que : - ils justifient des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de la décision en litige ;

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.