4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que celui qui est tenu

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 4°/ que la bonne foi se présumant, la mauvaise foi doit donc être prouvée ; qu'en l'espèce, en retenant, pour imputer à la SCI

est demandé à la cour de : Vu les articles 117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action de M.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

A. 132-8, 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances