L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé

L. 1132-1 du code du travail ; - de condamner la S.A.

700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens à payer au regroupement Provalliance GIE la somme de 800 euros ; 1°) ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute mesure discriminatoire, notamment le licenciement, fondé sur l'état de santé du

L'employeur rétorque que la salariée ne vise pas le motif exact de la discrimination alléguée, au regard de l'énumération de l'article L.1132-1 du code du travail et rappelle que le fait de mettre un terme

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ; SUR QUOI, LA COUR Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 9.

l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

de son prétendu remplacement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1226-2 du

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5.

1132-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par

L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail.