, devait échapper à la loi sur le bail pour ne relever que des dispositions du code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6.

L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation : 19.

était exclusivement une personne physique, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

121-5, 121-7, 312-10 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

121-4, 121-6, 121-7, 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Samir Z... du chef d'un meurtre dont se seraient

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

L.375 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa

L.631-2 et L.640-2 du code de commerce) ; qu'en définitive, tout débiteur ne relevant pas de l'une des procédures collectives énumérées à l'article L.333-3 du code de la consommation doit pouvoir bénéficier

405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485