Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

inadaptées ne permet pas à elle seule de caractériser cet élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 126-1 et

Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l’article L. 123-1-A du code de l’environnement : « Le chapitre III s’applique à la participation du public : / - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.

OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant janvier 1998, à Paris, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles

contrat de vente conclu entre les consorts [M] et [V] et la société GSDF au motif que la société GSDF n'avait pas respecté les prescriptions légales des articles L. 111-1 et L. 121-23 du Code de la consommation

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du

du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique

À titre subsidiaire, ils sollicitent l'annulation du contrat principal sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 123-2-1 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles

; 1240 du code civil ; L. 121-1 et L. 121-4 du code de la consommation, de :A titre principal, - Dire et Juger que M.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre, - à titre subsidiaire, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1 et L. 312-33 du code

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article