L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.

I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

L. 3141-5 du code du travail, - 21 111 euros au titre de l'indemnité de licenciement, doublée, conformément à l'article L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, - 3 624,92 euros au titre de l'indemnité

[X] [G] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1226-2, L. 1222-1, L. 6315-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Infirmer les chefs du jugement suivants : - dit que le licenciement

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 29 de l'accord collectif du 30 janvier 2004 conclu au sein de la société CSF et intitulé "statut collectif

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur

L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

intervenue en date du 1er octobre 2015 entre la société SARL DiMU et la société SARL GABETI et conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail suit le repreneur du fonds

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C-Sur la demande de dommages et intérêt pour travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

L. 122-32-5 alinéa 1 du code du travail (devenu l'article L. 1226-10).

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-10, L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article R. 1234-4 du même code par fausse application ; 3°) ALORS à tout le moins QUE l'indemnité compensatrice prévue par

L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel les parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

non conformes aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, doit être déclaré nul par application de l'article L.1226-13 du même code.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est