L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

X... pouvait demander une telle nullité, a violé l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas

450 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

X..., si le dossier ne comportait pas l'avis technique d'un expert, les juges du fond ont violé les articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 à R.141-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'à supposer qu'il

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

143 ou 145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à pareille affirmation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

L. 142-1 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, sans que le rapport dudit médecin qualifié ait fait

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale : 5.

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme

700 du code de procédure civile.