[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, alors «que l'action résultant

[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

action en paiement, engagée contre Monsieur [T], en sa qualité de consommateur et par application de l’article  L 218-2 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des pièces du débat, il ressortait

 ; qu'elle relève non pas de la prescription de 5 ans applicable en matière commerciale, mais la prescription de 2 ans de l'article L.218-2 du code de la consommation ; qu'en effet, le cautionnement de

Mme [G] rappelle qu'en vertu de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L 218-2 du code de la consommation ; que pour juger l'action en payement de la banque prescrite, le premier juge a retenu l'absence de tout acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans courant

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; 2) Alors que la prescription biennale est applicable au seul consommateur qui agit à des fins étrangères

L. 218-2 ex L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable

Il soutient que l'action de la SA BPE était prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la consommation. De surcroît, M.

Ils soutiennent au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation

En ce qui concerne la motivation de la décision : D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le