Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article D3371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 89

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article D2661-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article D3361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 88

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221

Article 45

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

L. 313-24 du même code.

Article 81

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 223 a-II-2/01

—

Pour atteindre les objectifs de protection contre l'incendie définis au paragraphe 1, les principes fondamentaux ci-après, dont s'inspirent les articles du présent chapitre, sont incorporés dans ces articles selon les besoins et compte tenu du type de

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code de l'énergie

Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils

Article 92

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L.

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Article 2

—

-8 et à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; 3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles

Article 221-IV/08

—

Matériel radioélectrique Zones océaniques A1 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse déclencher l'émission

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le

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