En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la société TITAN FRANCE supportera le droit fixe.

Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 314-97 du code de l’action sociale et

R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’origine des désordres affectant une portion de la chaussée de la route départementale RD 313 située à la hauteur du n° 41 route des Falaises sur

Il soutient que : - les documents demandés sont communicables de plein droit en vertu des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui

L. 1er- I (alinéa 2) et II du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal ; que cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er III (alinéa 2) du Code de la route qui,

9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R. 317-8 du code de la route et l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le traité sur le fonctionnement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L. 311-6 du code de la consommation ».

du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. » Aux termes de l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par

La Cour, vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 4 du Code de la route, 485 et 593 du Code de

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement compatible

et Méditerranée " pour l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article

L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A.

B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-992 du 17 août

erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.