A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au

Article R412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 9

—

412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée

Article 3

—

l'article 850 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ; Article 7 ayant remplacé l'article 851-1 du code rural ; Article

Article 28-6

—

. ― Les gratifications en espèces ou en nature versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables

Article L412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code pénitentiaire

procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ; 4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement

Article L575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 83

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ;

Article 13

—

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la

Article 4

—

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article R412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le

Article R412-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 412-98, à la visite d'information et de prévention mentionnée à ce même article.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code

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