visant à se répartir des marchés d'aménagement et les travaux de chaussée et ce en violation des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

différente. 594.En effet, si les griefs n° 1 et n° 2 visent tous les deux une entente verticale contraire aux articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, l'objet des pratiques

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

contraires aux articles L.420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE), constituées, selon elle, par le refus de la société Cegedim de la laisser

L420-2 du code de commerce.

contre elles n'étaient pas établis, serait irrecevable, au motif que si aux termes de l'article L. 464-8, alinéa 4, du code de commerce le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en

et de l'industrie, des articles L. 420-1 et L. 420-5 du code du commerce et d'une concurrence déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des

Aux termes de l’article R. 424-4 du même code : « La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. (…) ».

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

La société OGF estime cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'article L 420-2 du code de commerce, par nature distincte

* * * MOTIFS DE LA DECISION La société Red fait valoir que l'article 420-2 du code de commerce prévoit que l'abus de dépendance économique peut notamment résulter de pratiques discriminatoires

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

Elle invoque l'article L 422-6 1o du code de commerce, applicable avant la promulgation de la loi du 4 août 2008 et soutient que la S.R.H.C a pratiqué des conditions de vente reposant sur l'état de dépendances

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale