, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes fondées sur l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce formées pach, en qualité de liquidateur à la liquidation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société S.U.M de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L 442-6, 1, 50 du code de commerce : « engage la

/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L. 442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans

L.442-1-II du code de commerce.

de sa demande tendant au paiement par la SAS TEMPUR SEALY FRANCE d'une somme de 341 402,94 € au titre de la réparation d'un préjudice allégué sur le fondement de l'article L. 442-1, Il du code de commerce

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

L. 442-6 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

L. 441-10 du code de commerce, et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231 et suivants et 1344-1 du code

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

L 442-6 I 1° du Code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008 donc, la discrimination, en droit commercial, n'est plus interdite ; que, par ailleurs

442-6 1 5° du code de commerce, - débouté la selarl C [C] pris en la personne de Me [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la sas Planima de sa demande au titre de l'article L. 442