E B, ensuite, enjoint au maire du Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'égard du producteur ou du détenteur des

L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement pour mener les opérations de dépollution du sol sur une zone de 650 hectares autour de l’ancien site de l’usine Métaleurop Nord, d’autre part, d’enjoindre

désormais codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l'environnement.

L 541-3 du code de l'environnement, d'assurer l'élimination desdits déchets.

L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement pour mener les opérations de dépollution du sol sur une zone de 650 hectares autour de l’ancien site de l’usine Métaleurop Nord, d’autre part, d’enjoindre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre

[P] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

R. 541-12-17 à R. 541-12-24 du code de l'environnement, qui précisent les obligations posées à l'article L. 541-9-3 du même code et en définissent les modalités et calendrier de mise en œuvre.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de l'indemnisation

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives