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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 541-3 du code de l'environnement, lui a enjoint de se substituer au maire de la commune de Boujailles ainsi que de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002620_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et celles de l'article L. 541-3 du code de l'environnement relatives aux pouvoirs de police en matière de déchets.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, M. et Mme A... sont fondés à soutenir qu’en rejetant leur demande, le maire de Villelaure a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire en litige a été arrêté sans que la procédure prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne soit mise en œuvre ; - l'attitude de la ville de Reims
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109790_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - ils sont fondés à demander au tribunal d'enjoindre au maire d'Arnage de faire application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire cesser la situation et d'ordonner la remise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104692_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004705_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305257_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 541-3 du code de l'environnement ; o le maintien des occupants sans titre sur le site est le seul moyen d'obtenir la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2308545_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
2, de faire usage de ses pouvoirs de police conférés par l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407355_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A... fait valoir que la procédure contradictoire prévue par l’article L. 541- 3 du code de l’environnement précité n’a pas été respectée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Reyniès sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401452_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
) de mettre à la charge de la commune de Villecresnes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... ont demandé au maire de la commune, par une lettre du 3 décembre 2021 reçue en mairie le 10 décembre suivant, d’exercer les pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201551_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'elle n'a pas été informée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403912_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que la décision est illégale en ce que, d'une part, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'a pas été respectée et qu'une telle procédure ne pouvait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - le titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure au titre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - à cet égard
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201793_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
; - il a été pris sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 541-3 du code de l’environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203070_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - l'instauration d'un forfait pour l'enlèvement des déchets est illégale,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 541-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 541-3 du code de l'environnement.
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