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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Source officielle

Page 25 sur 193

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdca4570795a008872d432b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

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CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fcc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e07c1120e9a89a34a605

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

a pour objet, non d'offrir à l'assureur la possibilité de résilier unilatéralement le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L 622-13 du code

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CA

1ère Chambre civile

6684eab6a0de54ff609f7c2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes des créanciers peuvent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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TA

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00239

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE,

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc28c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.

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CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L.622-21 du code de commerce.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c90

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

425.2°, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit

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CA

4ème Chambre

667bb0d6eee23a0a3f11d7de

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5c

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6c749a9834ffd825fa89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes de la société RC Aulnay 1 L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : Le jugement d'ouverture

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TJ

PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

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