AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
693018430437ac0245bd69f4
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en
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Pôle 4 - Chambre 9
5fdca4570795a008872d432b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
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