judiciaire, telle que prévue par les articles L. 641-1-1 et L. 621-2 du code de commerce.

Désigne SELARL Farrando & Associés - [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur la recevabilité des demandes : L'article L 622- 21- 1 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

L. 643.9 du code de commerce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

En conséquence, l'article L. 625-1 du code du commerce n'est pas applicable au cas d'espèce.

1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre. 17.

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait

16 du code de procédure civile.

Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.

ELECTRONIQUE en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), ordonné l'exécution provisoire de sa décision, condamné Patrice X... à verser àMaître