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24 447 résultats pour « article L.631-1 du Code de Commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7ebcdc6046d47a83372

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2b0cdc6046d4709eb5d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02135

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des paiements de la SARL LE JARDIN RIGOLO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7c1cdc6046d477fb98b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2b6cdc6046d47bfddad

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS H2B-COM.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2d2cdc6046d47bfe03c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SPOOMS TRAITEUR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9501cdc6046d47ecd0c5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, des articles L. 123-14, L. 145-46-1, L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f249cdc6046d47a10ccf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 822 448 627 Code Naf : 4775Z Représentée par [M] [E] (pouvoir) COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 07/05/2026 devant le Tribunal composé de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée

Source officielle
TCOM

CCC

69eb408acdc6046d475cffc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d84cdc6046d4758cb6d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd27dcdc6046d4709e82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46430cdc6046d4730e651

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [O] [G] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0914dcdc6046d47d5f3b8

Commerce

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle