AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7ebcdc6046d47a83372
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 25 sur 1223
Trib. de Commerce
69f7d783cdc6046d477fb511
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielle