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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43e2cdc6046d47ab7194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5115cdc6046d47ac3303

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb688cdc6046d4745daa4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2b50cdc6046d47aa0cdc

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69f1cde6cdc6046d47f21afa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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Chambre 02 (chargement)

69ab0087cdc6046d47be55e3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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Chambre 02 (chargement)

69c3708dcdc6046d47da500b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43cdcdc6046d47ab7077

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3e8dcdc6046d475cd45b

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

6a0b3cf3cdc6046d471743c1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

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69aa4143cdc6046d47ab4b06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69ef508fcdc6046d47b52107

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69fc5bd9cdc6046d47e7e4f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69f1ccefcdc6046d47f20574

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69f1ccdccdc6046d47f203ee

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69f1cd02cdc6046d47f206f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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MERCREDI

69ef50a3cdc6046d47b5225d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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Chambre 02 (chargement)

69ab0023cdc6046d47be503b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b9967cdc6046d47214743

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1

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MERCREDI

69aaff7acdc6046d47be4672

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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