À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM

D..., au seul motif qu'il était décédé, la Cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil, ensemble les articles 370 et 384 du Code de procédure civile.

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

Monsieur [Y] [N] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 31, 32, 42, 122, 2224 du Code civil, Vu les articles L. 721-3 et L.123-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1]: 931 534 721 Activité: Restauration de type rapide Salariés: 1 Chiffre d'affaires : 12 654,00 Euros AUX DOUZE SAVEURS (SARL) a été entendu(e) en chambre

enfin de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

1 - sur la compétence à l'égard de Mme [D] [Q] * sur la compétence d'attribution Considérant que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose notamment que les tribunaux de commerce connaissent

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L.624-1 du code de commerce.

74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

L. 721-3, 2°, du code de commerce, à la compétence des tribunaux de commerce, - 'dire' que, portant sur l'exécution de la mission de PWCCF, donc sur la qualité des diligences accomplies par celle-ci

L. 631-5 du code de commerce. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

juges du fond, et vu l'urgence et les dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, a renvoyé l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce de céans en date du 4 février 2021 à 14 heures